Qu'est-ce que la réception de chantier dans le cadre d'une vefa ?
Avec ses nombreuses particularités, la VEFA ou Vente en l’État Futur d’Achèvement, est un concept populaire auprès des acquéreurs de logement. A travers ce type de contrat, l’acquéreur devient progressivement propriétaire du bien à construire, au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Souvent confondue avec la livraison, la réception des travaux est une notion particulière du contrat qui marque le départ des différentes garanties.
Acquérir un logement en VEFA : comment ça marche ?
La vente en l’état futur d’achèvement désigne un mode particulier d’acquisition d’un logement qui lie l’acquéreur à un promoteur ou à un maître d’ouvrage. Concrètement, la vente porte sur la construction d’un bien immobilier ou sur un bien déjà en cours de construction, mais dans tous les cas, dont la construction est certaine. Ce mode d’acquisition est bien encadré par la loi dans le but d’éviter, mais également d’anticiper, d’éventuels désagréments.
Dans le cadre du contrat de vente, le promoteur s’engage à livrer le bien à l’acheteur dans un délai déterminé et ne pourra plus le proposer à un tiers. Il devra par ailleurs respecter les cahiers des charges qui prévoient notamment les surfaces de l’habitation, le nombre de pièces principales, la qualité de la construction et les éléments d’équipement. Tout au long de la construction du logement, l’acquéreur verse progressivement au promoteur des pourcentages du prix total de l’acquisition.
La réception de chantier dans la VEFA
La réception des travaux est une étape qui suit l’achèvement de la construction et qui précède la livraison. À ce niveau, le maître d’ouvrage va vérifier que tous les travaux ont été menés dans le strict respect des cahiers des charges et que toutes les demandes ont été prises en compte.
En cas de non-conformité des travaux avec ce qui a été prévu, le maître d’ouvrage pourra émettre des réserves. Dans le cas contraire, il accepte les travaux. C’est cette acceptation qui marque le point de départ des différentes garanties. En effet, les achats en VEFA sont assortis de plusieurs garanties légales servant à protéger l’acquéreur d’éventuels défauts de construction. Il s’agit notamment de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale et de la garantie décennale. Il faut noter que l’acquéreur du bien ne participe pas à la réception du chantier.
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Réception ou livraison des travaux : quelles différences ?
On a souvent tendance à confondre la réception des travaux et la livraison, bien qu’il s’agisse de deux notions bien distinctes. En effet, contrairement à la réception, la livraison implique le maître d’ouvrage et l’acquéreur du logement. Ce n’est qu’à cette étape que l’acheteur prend matériellement possession du bien et que les clés lui sont remises. Livraison est donc synonyme de remise des clés.
Un procès-verbal est établi à la livraison du bien, dans lequel sont listées les réserves en cas d’éventuels défauts de conformité des travaux. Celles-ci seront discutées entre le maître d’ouvrage et les entreprises du chantier. Le promoteur disposera de 90 jours pour mettre les travaux en conformité avec ce qui a été prévu dans le contrat. Une fois ces réserves levées, le nouveau propriétaire pourra signer un quitus de levée de réserves et la somme consignée sera débloquée.
