En quoi consiste la réception des travaux ?
Vous venez de faire bâtir une maison, la fin de cette aventure est marquée par le procès-verbal de réception des travaux.
Document officiel, qui doit être signé par les différentes parties, nous allons voir ce que c’est exactement, les recours en cas de malfaçon et ce que ce document doit contenir. La réception des travaux est en effet la dernière étape, si aucun défaut n’a été constaté, avant de devenir officiellement propriétaire du bâtiment.
BTG Expertises vous aide dans ces démarches en mettant ses experts à votre service. Ils agissent dans le domaine de la réception de travaux et des malfaçons avec un avis impartial.
Qu’est-ce qu’est la réception des travaux ?
Il s’agit d’une déclaration selon laquelle le maître d’ouvrage confirme la fin des travaux réalisés par le maître d’œuvre. Le nouveau propriétaire devient officiellement possesseur de la maison. L’entrepreneur ou l’artisan quitte le chantier terminé, mais il conserve des responsabilités envers le propriétaire concernant les garanties et les assurances obligatoires. La garantie biennale, décennale et de parfait achèvement marquent la fin des travaux.
Un bilan pour vérifier la qualité des travaux est organisé sur le chantier avec le nouveau propriétaire et l’ensemble des prestataires. L’approbation du propriétaire est nécessaire pour le versement de la dernière facture. Un expert en bâtiment peut être sollicité sur le terrain pour vérifier l’état complet de la maison, il peut si besoin se munir du contrat de travaux.
L’article 1792-6 du Code civil issu de la loi n° 78-12 du 04 janvier 1978 définit la réception comme : « L’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »
Que faire en cas de malfaçon ?
Si le propriétaire remarque des défauts dans la réalisation des travaux, il peut émettre des réserves dans le procès-verbal en acceptant la réception. Un accord à l’amiable entre les différentes parties est alors défini.
La réception des travaux est retardée si les malfaçons sont trop importantes. En cas d’abandon du chantier, il est possible d’avoir recours à la justice pour obliger les prestataires à rendre un travail en adéquation avec le contrat, sous peine de pénalités par jour de retard.
Si aucun procès-verbal de réception de travaux, qui n’est pas obligatoire, n’a été établi, la jurisprudence est de mise et l’accord est tacite, en particulier si toutes les factures ont été encaissées par les prestataires.
Que contient le procès-verbal ?
Le procès-verbal de réception des travaux est un document officiel qui doit être rempli avec soin. Vous pouvez trouver le modèle sur le web.
Il contient :
l’identité de chaque partie concernée ;
la date de réception des travaux ;
l’adresse du chantier effectué ;
l’explication détaillée et précise des réserves éventuelles ;
la date de levée des réserves éventuelles ;
la signature des différentes parties.
N’hésitez pas à contacter BTG Expertises pour vous aider lors de la livraison de votre chantier. Nos experts en bâtiment seront ravis de vous venir en aide dans la région Auvergne-Rhône-Alpes et en PACA.
