Dans quel cas réaliser une expertise en bâtiment sur la Tour-du-Pin (38110) ?
Lorsque vous faites construire (ou rénover) une maison dans le Nord-Isère, les conseils d’un expert bâtiment vous seront toujours d’une grande utilité. Grâce à ses nombreuses compétences, l’expert bâtiment pourra vous faire gagner du temps et vous éviter toutes sortes de complications d’ordre technique, administratif ou juridique. Que les travaux soient achevés, en cours ou sur le point d’être lancés, son avis n’est jamais de trop. Néanmoins, il existe des situations où sa présence n’est pas seulement souhaitable, mais obligatoire. Dans ce qui suit, nous vous disons dans quels cas vous devez solliciter une expertise bâtiment, quels sont les délais pour la demander et, enfin, quelles en sont les étapes ?
Quand faut-il faire appel à un expert bâtiment ?
Les travaux de construction ou de rénovation de votre maison à La Tour-du-Pin (38110) viennent de s’achever et vous constatez des fissures, des problèmes d’humidité, des malfaçons ou encore des équipements manquants ou défaillants. Vous pouvez réagir de plusieurs manières, mais la conduite la plus simple et la plus efficace à tenir est de faire intervenir un expert en bâtiment situé à proximité de La Tour-du-Pin. Il est en effet le seul habilité à établir un constat purement technique, objectif et officiellement reconnu comme tel. Suite à ses conclusions, vous pourrez faire valoir vos droits et obtenir réparation. L’expertise bâtiment est notamment indiquée :
Pour situer l’origine d’une malfaçon ;
Lors d’un litige concernant l’assurance dommages-ouvrages ou l’assurance habitation ;
Pour l’estimation du dommage et du coût des éventuelles réparations ;
Pour décider si le constructeur est responsable en vertu du contrat qu’il a passé avec son client lors de l’établissement du devis.
Précisons que l’avis d’un expert bâtiment peut être sollicité :
Avant le début des travaux ;
Pendant les travaux ;
À la fin des travaux ;
Après les travaux, à condition de respecter les délais de prescription des garanties prévues par la loi.
Ce que dit la loi
Une fois le chantier réceptionné par le client, le constructeur est tenu aux garanties légales suivantes :
La garantie de parfait achèvement. Elle est prévue à l’article 1792-6 du Code civil et recouvre tous les désordres constatés par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le client, dans un délai d’un an à compter de la date de la réception ;
La garantie biennale (également appelée « garantie de bon fonctionnement ») prévue à l’article 1792-3 du Code civil couvre les malfaçons affectant les éléments d’équipement de l’appartement ou de la maison ; durant les deux ans qui suivent la réception des travaux.
Valable dix ans à partir de la date de livraison, la garantie décennale est prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil. Elle couvre tous les désordres et dommages préjudiciables à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à l’usage pour lequel il était prévu.
Les délais pour agir sont donc de :
- 1 an à compter de la réception des travaux pour la garantie de parfait achèvement ;
- 2 ans pour la garantie biennale ;
- 10 ans pour la garantie décennale
En quoi consiste une expertise en bâtiment ?
Selon la nature des travaux, des malfaçons constatées, des exigences des parties concernées, etc., l’expertise bâtiment ne se déroule pas toujours de la même manière. En général, néanmoins, elle passe par les mêmes étapes.
- La préparation du dossier
Dans un premier lieu, l’expert dresse une liste des documents et pièces à réunir et établit une liste de personnes pouvant être entendues. Si l’une des deux parties ne fournit pas les documents demandés par l’expert, ce dernier peut solliciter l’intervention du juge.
- La réunion
L’expert décide ensuite d’un planning de travail et communique aux parties la date de la réunion d’expertise. Sous peine de nullité de l’expertise, l’expert doit obligatoirement convoquer les parties concernées. Durant la visite sur les lieux, l’expert constate les désordres et identifie leur origine. Il évalue leurs conséquences sur le bâtiment, établit les responsabilités de chacune des parties et propose une solution adaptée. Le tout doit se dérouler dans le strict respect du débat contradictoire et du droit à la parole de chacun.
- La décision et sa contestation
À la fin de l’expertise, l’expert rédige un rapport d’expertise bâtiment basé sur les éléments constatés sur place, sur les échanges verbaux avec les différentes parties ainsi que sur les documents transmis par ces dernières. Il fixe un délai aux concernés pour qu’ils lui fassent part de leurs observations éventuelles par écrit. Passé le délai indiqué, l’expert n’est pas tenu de répondre aux remarques qui lui seront communiquées. Toute pièce ou observation adressée à l’expert doit également être communiquée à l’ensemble des parties. Pour sa part, l’expert doit porter à la connaissance de chacun tous les documents utilisés lors de sa prise de décision. Il doit également informer de l’évolution de l’expertise.
Saisir un expert bâtiment pour faire constater une pathologie d’un bâtiment est le moyen le plus simple, le plus sûr et le plus rapide pour avoir gain de cause. Cela évite une complication des litiges et des conflits avec l’artisan ou l’entreprise concernés. De plus, si l’expertise n’aboutit pas, elle permet de saisir le juge plus facilement et plus efficacement.
